Contrôle judiciaire socio-éducatif

Le contrôle judiciaire, mesure à caractère socio-éducatif alternative à la détention provisoire, astreint le prévenu ou le mis en examen concerné à se soumettre à une ou plusieurs obligations, notamment:

  • répondre aux convocations de l’ASSOEDY,
  • justifier de ses activités professionnelles ou de son assiduité à un enseignement ou des obligations de soins,
  • se soumettre aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive.

Articles 137 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Article 138 – Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le Juge d’Instruction et par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Objectifs

  • Favoriser la responsabilisation de l’auteur
  • Eviter les ruptures sociales familiales et professionnelles
  • Eclairer le tribunal sur la personne et aider à l’individualisation de la peine

Prévenir la récidive

  • Favoriser la responsabilisation de l’auteur
  • Sensibiliser l’auteur à la problématique de la victime

Intervenants Assoedy

Chargés de mesure socio-judiciaire salariés.

Délais de prise en charge

Si l’intéressé se présente spontanément à nos services sur indication du juge, il est pris en charge immédiatement. En tout état de cause, une convocation lui est adressée dans un délai de deux semaines qui suivent la désignation de l’ASSOEDY.

Le programme

Premier contact

  • Soit par convocation
  • Soit lors d’une présentation spontanée
    (le magistrat est informé de la prise en charge de la mesure)

1er entretien

  • Information de l’intéressé du cadre de la mesure
  • Evaluation de sa situation

Un premier rapport, adressé au magistrat, indique que la mesure est initiée.

Suivi pouvant donner lieu à un accompagnement :

  • Social
  • Educatif
  • Psychologique

Des rapports semestriels de suivi sont établis

Fin de mesure

Bilan du déroulement du contrôle judiciaire, évolution et préconisations si un suivi socio-judiciaire est nécessaire.
En tout état de cause, les incidents et manquements aux obligations font l’objet de rapports circonstanciels.
Les rapports font l’objet d’une relecture en équipe avant signature
et transmission par le directeur.