Enquête de personnalité
Objectifs
Cette mesure a pour objet le recueil de renseignements d’ordre personnel, social, scolaire ou professionnel et vise à éclairer :
- Le Juge d’instruction dans sa prise de décision
- La juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises) sur les chances de réinsertion, l’opportunité d’un suivi socio-éducatif et plus largement sur le choix de la sanction pénale afin d‘individualiser la peine.
Article 81 et 81.1 du Code de Procédure Pénale
Article 81 alinéa 6 du CPP (loi du 10/06/1983), le juge d’instruction peut procéder ou faire procéder… à une enquête de personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle familiale ou sociale. Obligatoire en matière criminelle, elle est facultative en matière de délits.
L’article 81-1 du CPP (loi du 15/06/2000) étend cette mesure aux victimes afin « d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis et de recueillir des informations sur la personnalité de celle-ci. »
Déroulement
Lors de sa désignation, l’ASSOEDY informe le magistrat prescripteur du nom de l’enquêteur en charge de la mission et de la date de remise du rapport d’enquête.
L’enquêteur de l’ASSOEDY rencontre le mis en examen soit dans les bureaux de l’ASSOEDY, soit en maison d’arrêt.
L’entourage professionnel, familial et social est ensuite contacté et/ou rencontré pour recueillir des informations et procéder aux vérifications utiles.
Le rapport d’enquête relate le parcours familial, personnel, professionnel, social, institutionnel de la personne, souligne les éléments saillants de sa trajectoire et apporte des éléments de personnalité avant d’être co-signé.
Intervenants
Chargés de mesures socio-judiciaires de l’ASSOEDY.
Avant d’être cosigné par la direction, le rapport fait systématiquement l’objet d’une relecture par un autre enquêteur.
Délais
Les enquêtes de personnalité sont réalisées suivant le délai prévu par le prescripteur.