Médiation pénale

par | Jan 22, 2016 |

Objectifs

  • Assurer la réparation du dommage subi par la victime
  • Mettre fin au trouble résultant de l’infraction
  • Contribuer au reclassement de l’auteur des faits

 

La médiation pénale

Prévue par l’article 41-1 du Code de procédure pénale) elle est une mesure alternative aux poursuites. Elle a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004.
Elle consiste à rechercher grâce à l’intervention d’un tiers une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction. Seul le procureur peut directement ou par délégation en décider préalablement à sa décision sur l’action publique.

Déroulement

Le Procureur de la République requiert l’association pour une médiation pénale.

Le médiateur convoque le plaignant et la victime afin d’entendre l’un et l’autre, d’abord séparément, pour recueillir leur consentement à la médiation sans lequel il n’y a pas de médiation possible.

Les parties, avec son aide, recherchent et élaborent des solutions concrètes afin d’apporter réparation à la victime et de mettre fin aux conflits. A cette fin, le médiateur peut procéder à plusieurs entretiens.

En cas de succès de la médiation, les parties signent un protocole scellant cet accord.

Le médiateur

  • vérifie le respect des engagements avant clôture du dossier
  • adresse au procureur un procès verbal indiquant les conditions de clôture de la médiation pénale

Le Procureur décide des suites à donner au dossier.

Intervenants ASSOEDY

La médiation pénale est effectuée par une personne ayant une formation de psychologue clinicien et qui intervient principalement dans les affaires familiales.

Délais

Traitement direct sur convocation par le commissariat de police.
Dans les autres cas la première convocation intervient dans les 15 jours suivant la saisine.