Qui la décide ?

Les missions de médiations pénales nous sont confiées par le Procureur de la République à la suite d’une plainte qui lui a été adressée.

Médiation pénale

par | Jan 22, 2016 |

Comment ça se passe?

La victime puis l’auteur sont reçus le même jour, d’abord séparément puis ensemble afin de trouver une solution qui convienne à chacun. Les parties ont la possibilité de refuser la médiation et sont informées qu’elles pourront venir accompagnées de leur avocat ou d’une personne de leur choix.

Une information vous sera donnée sur la procédure pénale. Vous pourrez ensuite exprimer votre point de vue sur le conflit et sur les solutions envisagées pour le traiter de la meilleure façon possible.

La victime et l’auteur seront ensuite reçus ensemble pour échanger puis rechercher un accord.

Et ensuite?

Généralement, une période d’observation est mise en place afin d’évaluer si les engagements pris en médiation sont correctement respectés.

Dans tous les cas de figure, échec ou réussite, manquement ou refus d’une des parties, le Procureur sera informé des engagements pris ou non lors de la médiation et il décidera soit de classer l’affaire, soit de poursuivre devant le Tribunal correctionnel.

A l’ASSOEDY

Nous traitons essentiellement des missions de médiations pénales à caractère familial (non-paiement de pension, non représentation d’enfants, violences intrafamiliales).