Qui vous recevra ?

Un chargé de mesures socio-judiciaire salarié de l’association ; son rôle est de vérifier le respect des obligations et de mettre en œuvre un accompagnement socio-éducatif personnalisé.

Contrôle judiciaire socio-éducatif

par | Jan 22, 2016 |

Vous êtes placé sous contrôle judiciaire, cela signifie qu’actuellement des faits vous sont reprochés par la justice et une procédure est en cours vous concernant ;

Cette mesure vous permet d’éviter la détention provisoire

C’est une mesure d’accompagnement visant à une insertion ou réinsertion sociale et à une réflexion autour des faits qui vous sont reprochés et des éventuelles conséquences sur les victimes

Il s’accompagne d’un certain nombre d’obligations ( se présenter aux convocations, travail, soins, formation…) ; Des justificatifs de votre situation vous seront demandés en vue des entretiens

Déroulement de la mesure

Les entretiens basés sur l’échange et l’écoute ont pour but de réaliser une évaluation globale de votre situation, de vous aider à élaborer vos projets ou atteindre vos objectifs d’insertion et à réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour répondre à d’éventuelles difficultés.

Votre contrôleur judiciaire informera le juge du déroulement de la mesure, du respect de vos obligations de l’évolution de votre situation pour permettre aux magistrats d’adapter leurs décisions à votre situation.

Durée et fin du contrôle

La mesure prend fin sur décision du juge: lors du jugement ou en cas de non lieu, de mainlevée ou de placement en détention provisoire

Vous devez vous présenter à toutes les convocations. En cas d’empêchement contactez le contrôleur judiciaire pour fixer une nouvelle date

En cas de non respect

Tout non respect ou manquement à vos obligations sera signalé au juge. Celui-ci peut alors vous reconvoquer et demander un placement en détention provisoire