Sursis avec mise à l’épreuve

Ce régime soumet le condamné à des mesures de contrôle et à des obligations particulières. Il lui permet, en outre, de bénéficier, durant le délai d’épreuve, de mesures d’aide destinées à favoriser son insertion sociale.

Objectifs

Substituer à l’exécution d’une peine d’emprisonnement, qui sanctionne une infraction à la loi, une période de probation, au terme de laquelle la peine sera considérée comme exécutée si le condamné s’est conformé aux contrôles et aux obligations qui lui ont été imposés et s’il n’a pas récidivé.
Prévenir la récidive.
Apporter une aide à l’insertion sociale du condamné.

Articles 738 à 747 du code de procédure pénale.

Extrait Article 471 modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 –

Manquements

La violation des mesures de contrôle ou le manquement aux obligations imposées au condamné peut entraîner la révocation totale ou partielle du sursis.

Déroulement

Saisine par le juge d’application des peines.

Suivi mensuel sauf indication particulière du magistrat.

L’intéressé devra répondre aux convocations de l’ASSOEDY mais aussi justifier des obligations qui lui sont fixées.

Les mesures visant à soutenir ses efforts de réinsertion sociale.

  • les mesures de contrôle : Elles ont un caractère général et s’appliquent automatiquement. Au nombre de cinq, elles ont pour objectif de contrôler la résidence, les moyens d’existence et la situation professionnelle du condamné.
  • les obligations particulières : Elles sont limitativement énumérées et concernent la vie sociale et professionnelle du probationnaire, son état de santé, la prévention de la récidive, et les parties civiles (exemple, l’obligation de soins).

Un premier rapport est établi à l’issu des trois premiers mois.
Un rapport périodique est adressé ensuite tous les six mois, sauf incident signalé sans délai au magistrat.
Un rapport final est adressé un mois avant la fin de mesure.

Intervenants ASSOEDY

Le chargé de mesure socio-judiciaire ayant eu à connaître initialement le suivi de la mesure de contrôle judiciaire, assure le suivi du sursis avec mise à l’épreuve concernant une même personne.

 

Délais

La prise en charge est immédiate sur présentation spontanée.
A défaut, le condamné est convoqué dans un délai d’un mois.