Enquête sociale rapide

L’enquête sociale rapide est obligatoire avant toute réquisition de mise en détention pour toute personne :
  • Poursuivie selon la procédure de comparution immédiate ;
  • Poursuivie selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • Jeune majeur de moins de 21 ans dans le cas où la peine encourue n’excède pas cinq ans ;
  • Parent d’un enfant de moins de 16 ans sur lequel il exerce l’autorité parentale exclusive.

Elle est facultative dans les autres cas, sur demande du parquet.

Article 41 alinéa 6 du Code de Procédure Pénale

« Le procureur de la République peut également confier aux personnes habilitées dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, le soin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé ».

Objectifs

  • Evaluer la situation du prévenu et faire des propositions adaptées à sa problématique (orientation sociale thérapeutique accompagnement).
  • Apporter les informations nécessaires afin de permettre d’individualiser la peine et la réponse judiciaire.

Déroulement

Entretien avec le prévenu au dépôt de police du Tribunal de Grande Instance.
Vérifications de ses déclarations (avec son accord) auprès de sa famille et de son environnement : employeur, proches…
Rédaction de l’enquête qui apporte des éléments sur la situation familiale, matérielle, professionnelle mais aussi sur la santé de l’intéressé ainsi que les éléments de personnalité.

L’enquête sociale rapide est intégrée au dossier du prévenu.

Intervenants ASSOEDY

Les chargés de mesures socio-judiciaires assurent une permanence 7 jours sur 7 au Tribunal de Grande Instance de Versailles, et 5 jours sur 7 à Chartres.

Délais

Les enquêtes sont réalisées dans un délai d’une heure trente.