Enquêtes sociales

En plus de l’enquête sociale demandée par le Juge aux Affaires Familiales, l’ASSOEDY peut aussi être amenée à réaliser des enquête tutelles et des enquêtes de délégation d’autorité parentale.

Objectifs

L’objectif de cette enquête sociale est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Elle permet de proposer les modalités de prise en charge des enfants mais aussi sur demande de donner un avis sur l’exercice de l’autorité parentale.

Article 373-2-12 du code civil

L’article définit ainsi l’enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales:
« Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. »

Déroulement

  • Rencontre de chaque parent individuellement et en présence des enfants.
  • Rencontre individuelle de chaque enfant dans son environnement.
  • Contacts avec les écoles, médecins, psychologues, psychiatres ou travailleurs sociaux selon les situations des familles concernées.
  • Rédaction du rapport d’enquête (parcours individuels, vie de couple, situation des parents depuis leur séparation, dynamique familiale, les conditions de vie des enfants, témoignages de professionnels).
  • Relecture : elle s’attache aux aspects de forme, de méthode, d’intelligibilité de l’écrit et de respect du référentiel défini par l’association.

Intervenants ASSOEDY

Une équipe pluridisciplinaire de seize enquêteurs sociaux indépendants.
Cette équipe est majoritairement constituée de psychologues mais aussi de travailleurs sociaux ayant une expérience dans le domaine de l’enfance et de la famille.
En son sein, cinq relecteurs ont été choisis pour leur expérience avérée des questions se rapportant aux problématiques familiales et aux spécificités des écrits professionnels.

Délais

Les enquêtes sont réalisées dans un délai de trois mois dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles mais aussi sur toute la France voire à l’étranger.