Nos missions au pénal

Articles 137 et suivants du Code de Procédure Pénale. Article 138 - Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le Juge d’Instruction et par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Le contrôle judiciaire, mesure à caractère socio-éducatif, [...]

Article 81 alinéa 6 du CPP (loi du 10/06/1983), le juge d’instruction peut procéder ou faire procéder… à une enquête de personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle familiale ou sociale. Obligatoire en matière criminelle, elle est facultative en matière de délits.   L’article 81-1 du CPP (loi du 15/06/2000) étend cette [...]

Rappel de l’article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale qui définit ce qu’est une enquête sociale rapide : « Le procureur de la République peut également confier aux personnes habilitées dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, le soin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet [...]

La médiation pénale (prévue par l’article 41-1 du Code de procédure pénale) est une mesure alternative aux poursuites. Elle a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004. Elle consiste à rechercher grâce à l’intervention d’un tiers une solution librement négociée entre les parties à [...]

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le stage a pour objectif de «faire prendre conscience à l’usager de stupéfiants des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de produits stupéfiants» (article R 131-46 et R 131-47 du code pénal). Il s’agit d’un stage éducatif [...]

Articles 738 à 747 du code de procédure pénale. Extrait Article 471 modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 – Ce régime soumet le condamné à des mesures de contrôle et à des obligations particulières. Il lui permet, en outre, de bénéficier, durant le délai d’épreuve, de mesures d’aide destinées à favoriser son insertion [...]