Tag Archives: PÉNAL

SME (Sursis avec mise à l’épreuve) violences conjugales

Articles 738 à 747 du code de procédure pénale. Extrait Article 471 modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 – Ce régime soumet le condamné à des mesures de contrôle et à des obligations particulières. Il lui permet, en outre, de bénéficier, durant le délai d’épreuve, de mesures d’aide destinées à favoriser son insertion [...]